L’agence Bluecorpacademy ouvre un service supplémentaire spécialisé dans l’accompagnement des étudiants haïtiens souhaitant régulariser leur statut à l’étranger. Nous nous chargeons de la soumission des dossiers de casier judiciaire auprès des autorités gouvernementales haïtiennes, une étape cruciale pour les démarches administratives liées à l’immigration, aux demandes de visa ou aux changements de statut.
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu. C’est un relevé des condamnations d’une personne. Lorsqu’il est révélé qu’une personne n’a jamais été condamnée pour crime ou délit, on dit que son casier judiciaire est vierge. Comment l’obtenir via l'agence ?
Services offerts:
✅ Collecte et vérification des documents nécessaires pour la demande de casier judiciaire.
✅ Traitement et soumission des dossiers auprès des institutions compétentes en Haïti.
✅ Suivi personnalisé jusqu’à l’obtention du document officiel.
✅ Assistance complète pour les étudiants résidant à l’étranger, avec des procédures simplifiées et sécurisées.
Le certificat de police est un relevé des différentes interpellations d’une personne par la police. Il est émis par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Pour l’obtenir, le requérant doit fournir à la DCPJ :
- son acte de naissance ou l’extrait des archives.
- sa carte d’identité,
- son matricule fiscale.
- deux photos d’identité.
Il doit également payer des frais de taxes de 250 Gourdes à la Direction générale des impôts et se rendre à la DCPJ pour la prise de photo et d’empreintes digitales si et seulement si vous vivez en Haiti. L’émission du certificat se fait normalement dans un délai d’une semaine.
Une fois son certificat de police obtenu, il faut le déposer au greffe du Tribunal de Première Instance avec son acte de naissance ou l’extrait des archives, sa carte d’identification nationale, et deux (2) photos d’identité. Après vérification, le greffe émet le casier judiciaire à l’ordre de la personne, dans un délai de 48 heures. Signé par le greffier en chef et contresigné par le doyen du TPI, il peut alors être transmis aux ambassades, au besoin, moyennant sa légalisation aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères.
En ce qui a trait a la carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, qu’elle soit physique ou morale. Cependant, avec la publication du décret du 1er juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale, la CIF ne joue plus le même rôle. Elle est remplacée par la carte d’identification nationale pour tout ce qui concerne l’identification des étrangers résidents et par une carte diplomatique délivrée par le ministère des affaires étrangères pour tout ce qui a rapport à l’identification des diplomates étrangers et de leurs familles titulaires d’un passeport diplomatique (Réf. Art 11et 13 déc. Du 1er juin 2005).
L’Article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi :
L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de :
-Deux Mille Cinq Cents gourdes (HTG 2,500.00) pour les entreprises et personnes morales ;
-Mille gourdes (HTG 1,000.00), pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
-Deux Cent Cinquante gourdes (HTG 250.00) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi ;
Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé.
Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et le 15 novembre. Après cette date, le montant en droit à acquitter sera double. Toute personne morale, quel que soit la forme juridique ou sa nationalité et toute entreprise individuelle exerçant une activité quelconque sur le territoire de la République d’Haïti sont tenus de se munir d’un numéro d’Immatriculation Fiscale (Art. 2 déc. Du 20 Oct. 05)